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Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. La...
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Loi 2 mars 2022 simplification changement de nom d'usage et de famille ...
Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. La loi a été promulguée le 2 mars 2022.
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Loi n°2022-301 du mercredi 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Publiée au Journal Officiel du jeudi 3 mars 2022. Baromètre de l'application des lois. Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (dépôt le mardi 21 décembre 2021).
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Entrée en vigueur de la loi relative au choix du nom
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation portée par le député Patrick Vignal (LREM – Hérault) et soutenu activement par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, d’accéder à une procédure simplifiée pour changer de nom afin de prendre l ...
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Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la ...
Bulletins officiels. Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
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Changer de nom de famille devient plus simple | Ministère de la justice
La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie. Il est possible de choisir : le nom de sa mère ; le nom de son père ; les deux noms, dans l’ordre souhaité. La demande se fait sur simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
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Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. Elle permet à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom ...
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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime ...
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom Caractéristiques principales de la procédure : - Durée : environ un mois
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LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la ...
Informations pratiques. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-301. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4853 ; Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 4921 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2022 (TA n° 768).
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LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la ...
« Art. 380-1.-En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. »
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